En définissant les modalités des échanges entre les services de contrôle, le règlement d’exécution n° 2023/2381 vient parachever le dispositif.
Interconnexion entre les États
Dès lors, chaque Etat membre pourra :
- Interroger les autres Etats pour vérifier l’aptitude d’un gestionnaire à exploiter une entreprise de transport ;
- Notifier à l’Etat membre d’établissement du transporteur qu’une infraction grave a été détectée lors d’un contrôle et demander que des sanctions soient infligées (A contrario, l’interconnexion permettra de signaler qu’aucune infraction n’a été détectée)
- Vérifier les données des entreprises ou solliciter les informations complémentaires (la licence et le nombre de copies conformes – la fourchette de notation des risques – le nombre de véhicules à la disposition de l’entreprise et les immatriculations – le nombre de salariés).
- Informer de l’inaptitude d’un gestionnaire de transport et par conséquent de la perte de son attestation de capacité pour la totalité du territoire de l’Union.
A voir ERRU, le “casier judiciaire” européen du transport