Registre ERRU  : Cela commence à être sérieux !

par | 6 Oct 2023 | Accès libre

En définissant les modalités des échanges entre les services de contrôle, le règlement d’exécution n° 2023/2381 vient parachever le dispositif. 

Interconnexion entre les États

Dès lors,  chaque Etat membre pourra :

  1.  Interroger les autres Etats pour vérifier l’aptitude d’un gestionnaire à exploiter une entreprise de transport ;
  2. Notifier à l’Etat membre d’établissement du transporteur qu’une infraction grave a été détectée lors d’un contrôle et demander que des sanctions soient infligées (A contrario, l’interconnexion permettra de signaler qu’aucune infraction n’a été détectée)
  3. Vérifier les données des entreprises ou solliciter les informations  complémentaires (la licence et le nombre de copies conformes – la fourchette de notation des risques – le nombre de véhicules à la disposition de l’entreprise et les immatriculations – le nombre de salariés).
  4. Informer de l’inaptitude d’un gestionnaire de transport et par conséquent de la perte de son attestation de capacité pour la totalité du territoire de l’Union.

A voir   ERRU, le “casier judiciaire” européen du transport