Quelle est l’étendue de la responsabilité du transporteur lorsqu’un conducteur a repris le travail sans l’informer du retrait de son permis de conduire ?
Est-il prévu une disposition obligeant le salarié à informer l’employeur en cas de retrait ou de suspension du permis ?
Réponse ministérielle
A cette question en substance du sénateur Olivier RIETMANN. nous diffusons intégralement, au format PDF, la réponse ministérielle – JO du Sénat du 14/04/2022.
Très complète, les services du Ministère des Transports indiquent notamment que seul le conducteur est responsable de la conduite sans permis. Cependant, le contrat d’assurance peut contenir une clause excluant de la garantie la conduite sans permis valide.
Dès lors, l’employeur peut (et doit) demander régulièrement à ses conducteurs de présenter leurs permis dès lors qu’ils sont nécessaires dans leurs activités professionnelles. Cette vérification périodique peut être mentionnée dans le règlement intérieur de l’entreprise. Par ailleurs, il peut figurer dans le contrat de travail une clause obligeant le salarié à informer l’employeur de la suspension ou du retrait du permis lorsqu’il est requis dans l’exercice de son activité pour l’entreprise.
La réponse ministérielle rappelle que la Convention collective du transport routier exclut le licenciement en cas de retrait ou de suspension dans la mesure où le salarié a informé l’employeur.