Dernière de nos interrogations concernant la mise en application en France du registre européen ERRU et de la directive UE 2016/403 modifiée. Elle part du constat qu’en PME et en TPE les responsables de l’activité transport sont démunis pour gérer les données sociales. Cela provient ici aussi d’un déficit dans les formations.
5 – Contenu des capacités professionnelles
Les réglementations européenne (art. 10 UE /561 2006 modifié – art. 32 et 33 UE 165/2014) et française ainsi que la jurisprudence font obligation aux entreprises et aux gestionnaires de transport de contrôler la conformité de l’activité des conducteurs et de leurs manipulations des tachygraphes. Or, pour ce qui concerne le tachygraphe, son utilisation n’est pas au programme en France des examens en vue des attestations de capacités professionnelles marchandise et voyageurs de plus de 3t5. Le chrono ne figure ni dans les sujets et ni dans les questions.
De même, l’application MOBILIC, développée par la DGITM, n’apparait ni dans les questions des capacités véhicules légers et ni dans celles des plus de 3t5 (désormais étendues aux transports internationaux des VUL).
Questions : Est-il prévu d’intégrer la manipulation du tachygraphe dans les sujets et les questions des examens pour les attestations de capacités professionnelles ? Le manque de formation des gestionnaires de transport est-il une réalité partagée dans les autres pays de l’Union Européenne ?