À partir du 21 mai, une copie conforme de la licence communautaire avec la mention “inférieur ou égal à 3t5” devra figurer à bord d’un VUL de plus de 2t5 effectuant un transport international.
Jusqu’au 20 mai 2022
Jusqu’à cette date, la seule autorisation de transport exigée pour un véhicule ne dépassant pas 3t5 est la licence de transport intérieur. Or, cette dernière n’existe qu’en France et n’est exigée que pour les seuls transports nationaux. Ce qui signifie qu’aucune autorisation ou copie conforme n’était réclamée pour les transports internationaux tant pour les transporteurs français que pour ceux des pays tiers.
A partir du 21 mai
Pour réguler le développement du transport en 3t5, le Paquet mobilité institue, en transport international seulement, l’exigence d’une licence communautaire particulière. Elle porte la mention “inférieur ou égal à 3t5”. Les véhicules de tonnage inférieur ou égal à 2t5 en sont exonérés.
Si la réciprocité n’est pas possible, rien n’interdit d’utiliser une copie conforme “poids lourd” à bord d’un utilitaire léger.
La licence de transport intérieur ne disparait pas au 21 mai. Elle demeure valable pour les transports nationaux notamment pour les véhicules d’un tonnage inférieur ou égal à 2t5.
“Les autres procédures concernant le transport routier de voyageurs, le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3t5t, le transport routier de marchandises sur le territoire national exclusivement, restent inchangées.” selon le document Accès et exercice de la profession sur le site du Ministère.
Pour les modalités de délivrance voir l’article de la FNTR ou consulter les services de la DREAL
Prochaine étape : le 1er juillet 2026 avec l’obligation du futur chronotachygraphe 1C V2 pour les utilitaires de plus de 2t5 effectuant un transport international.