Registre ERRU : mise en application – questions 1 & 2

par | 29 Juin 2022 | Accès libre

Interrogations quant aux modalités et échéances de mise en application en France du registre européen ERRU et de la directive UE 2016/403 modifiée récemment et par extension la mise en service à l’ensemble des pays de l’Union.

Il apparaît en particulier des différences entre la réglementation européenne et le Code des transports français qui conduisent à nous interroger sur les conditions d’une mise en œuvre effective du registre dans l’Union Européenne.

1 – Seuils de gravité

Les limites dans la gravité des infractions ne sont pas tout à fait les mêmes entre la directive et le Code français des transports.
• Pour le dépassement de la conduite continue (Régl. 561/2006 – art. 7), l’infraction a deux bornes : 6 heures pour l’ITG, infraction très grave, et 5 heures pour l’IG, infraction grave. Les articles R 3315-10 et R 3315-11 du Code des transports ne connaissent qu’un seuil : à partir de 6 heures ce sera une contravention de la 5e classe et en dessous une contravention de la 4e classe ;
• Pour le repos journalier normal, le Code français, dans les mêmes articles, fixe 8 h 30 comme limite entre la 4e et la 5e classe alors que l’UE en a deux : 7 h et 8 h 30 respectivement pour l’IG et l’ITG.

Questions : Est-il prévu une harmonisation des seuils ? En l’état, comment s’effectue l’enregistrement en France des infractions sur ERRU et sur quelle base ? Comment les infractions commises à l’étranger seront-elles interprétées pour la procédure à engager au bout de trois ITG ? Cette différence de seuil existe-t-elle avec d’autres pays ?

2 – La définition du travail de nuit

L’article 3 de la directive UE 2002/15/CE définit, pour les limites du temps de service à 10 h, le travail de nuit comme toute période travaillée d’au moins 4 heures entre 0 : 00 et 7 : 00. Or, selon l’article L 3312-1 en France c’est entre 0 : 00 et 5 : 00. [De fait, la réglementation française est plus rigoureuse puisque c’est toute activité entre 0:00 et 5:00.]

Questions : Comment l’ITG générée à l’étranger pour le non-respect des 10 heures du temps de service sur 24 heures sera-t-elle instruite en France ? Les transporteurs ont-ils l’obligation de respecter les limites propres à chaque pays ? À l’international doivent-ils se conformer à la tranche de 0 : 00 à 7 : 00 et en France à la tranche de 0 :00 à 5 :00 ? Cette différence dans la définition du travail de nuit existe-t-elle dans d’autres pays ?