Suite des interrogations quant aux modalités et échéances de mise en application en France du registre européen ERRU et de la directive UE 2016/403 modifiée récemment et par extension la mise en service à l’ensemble des pays de l’Union.
3 – Entrée en service
La directive UE 2016/403 modifiée est en application sans qu’il soit nécessaire, en principe, d’une adaptation dans la réglementation nationale. Le registre ERRU est annoncé comme en fonction en France.
Questions : Est-il exact que le registre ERRU n’est pas opérationnel dans l’attente d’une adaptation au système français ? Si oui, quelles incidences pour les transporteurs en cas de verbalisation à l’étranger ? Sinon, afin que les entreprises puissent se préparer, à quelle échéance est-il prévu le déclenchement des procédures lorsque le seuil de trois ITG est atteint ?
4 – Habilitation du contrôle
Lorsque les contrôleurs français des transports terrestres étaient interrogés sur l’application de la réglementation du temps de travail et de la convention collective du transport, ils répondaient ne pas être habilités. Dès lors, on pouvait considérer que lors d’un contrôle routier l’infraction dans ces domaines n’était pas relevée.
Questions
Est-il exact que les contrôleurs français sont désormais habilités à relever les infractions qui entrent dans le champ de la directive 2002/15/ CE sur le temps de travail ? Et plus généralement, le service du contrôle terrestre a t-il la charge de relever l’ensemble des infractions figurant en annexe de la directive UE 2016/403 modifiée ?