En l’absence d’information sur la mise oeuvre de la conduite encadrée pour les mineurs ou les non-titulaires du permis B, Mme Frédérique GERBAUD, sénatrice de l’Indre, a déposé la question écrite n°08772. Publiée le 26 octobre prochain au JO du Sénat, elle est adressée Mme la ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnelle.
Obligation de carte tachygraphe
[La question concerne] les conditions de mise en oeuvre de l’obligation, faite aux élèves-conducteurs, d’être munis d’une carte tachygraphe lors des séances de conduite encadrée qui leur sont dispensées par l’entreprise de transports routiers qui les accueille dans le cadre de leur formation en alternance.
L’article 3 du règlement UE 561/2006 modifié impose à l’apprenant comme au formateur d’insérer la carte tachygraphe dans l’appareil de lecture. L’exonération de cette contrainte figurant à l’article R331 5 du code des transports ne s’applique pas dans la mesure où elle est assortie d’un cas d’exclusion, à savoir l’utilisation du véhicule pour le transport de marchandises à des fins commerciales : c’est généralement dans ce contexte d’activité commerciale que se déroulent les séances de conduite encadrée en entreprise.
Délivrance de la carte
(..) Si l’obligation de possession et d’activation de la carte tachygraphe ne fait en tant que telle pas de doute, certaines modalités d’obtention de cette carte mériteraient d’être clarifiées.
Si l’élève apprenti est mineur, il revient au titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article R3313 21 du code des transports, de signer le formulaire de demande de la carte de conducteur. Mais, jusqu’à une période récente, cette carte de conducteur pouvait malgré tout être délivrée aux mineurs non titulaires du permis de conduire B. Cet obstacle a été levé puisqu’à défaut de permis B et depuis juin 2023, le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) est dorénavant accepté pour la délivrance de la carte de conducteur via le portail en ligne ChronoServices, dont les procédures ont été adaptées à cette fin.
Toutefois, la procédure de demande de carte a été transférée l’été 2023 de Chronoservices à une autre plateforme, Hub Pro Transport, le passage de relais définitif entre les deux devant intervenir le 23 octobre 2023. Elle lui demande donc, d’une part à quelle date le NEPH sera accepté à son tour par Hub Pro Transport pour la délivrance des cartes de conducteur et, d’autre part, si est également bien prévue l’intégration, toujours par Hub Pro Transport, de la procédure de demande parentale dans le cas où le bénéficiaire est mineur.
[Remarques : les titres ont été ajoutés par nos soins. Il est à noter que le décret instituant la conduite encadrée est du 29 juillet 2022 et son arrêté d’application du 5 janvier 2023. Mme Frédérique GERBAUD a repris les 5 et 6 des questions transmises début septembre à IN GROUPE, gestionnaire de Chronoservices et de Hub Pro Transport.]
Articles AXEC sur le sujet : Conduite encadrée : compléments indispensables – Conduite encadrée : portée et limites de l’arrêté – Conduite encadrée : annexes de l’arrêté