Modification à apporter à l’arrêté du 5 janvier 2023
A ajouter aux annexes
Pour les rendre pleinement utilisables, il faut porter trois modifications aux imprimés et modèles en annexe II de l’arrêté du 5 janvier 2023.
- Un intitulé doit être ajouté à la 2e attestation : MODÈLE DE DEMANDE D’EXTENSION DE GARANTIE D’ASSURANCE POUR LA CONDUITE ENCADRÉE PRATIQUÉE DANS UN VÉHICULE D’UNE CATÉGORIE POIDS LOURD DU PERMIS DE CONDUIRE
- A la rubrique accompagnateurs de cette 2e attestation, il faut insérer un tableau comprenant les informations suivantes : « Nom, prénom et date de naissance », « No d’immatriculation du véhicule », « Date de délivrance du permis B (depuis au moins 5 ans sans interruption) » et « Nombre de sinistres déclarés avec responsabilités depuis 3 ans ».
- Comme ce n’est pas précisé, il faut supposer qu’il s’agit du nombre de sinistres dans le cadre professionnel et non avec la voiture personnelle de l’accompagnateur.
- Pour simplifier, nous avons dupliqué le modèle de lettre d’extension de garantie de l’assureur : l’un pour les véhicules de la catégorie B du permis de conduire et l’autre pour les véhicules poids lourds.